Devez-vous vous adresser à un tribunal pénal en Ontario?

Cliquez sur l’image ci-dessous pour voir à quoi ressemble une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario. Toutes les salles d’audience ne sont pas exactement ainsi, autrement dit, ce dessin vous donne juste un aperçu.

Vérifiez le haut de vos formulaires pour savoir à quel tribunal vous devez vous adresser.